Les commissions scolaires sont prêtes à rembourser 153,5 M$ aux parents
Dans un communiqué du 30 juin, les avocats des commissions scolaires du Québec, incluant la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin, impliquées dans le recours collectif au sujet du matériel scolaire payé en trop ont accepté, sans admettre leur responsabilité, de verser un total de 153,5 M$ en capital, intérêts, frais et indemnité additionnelle.
C’est donc dire que les parents pourraient recevoir un montant forfaitaire compensatoire de 28,49 $ par élève par année scolaire pour les années 2010-2011 à 2016-2017. Cependant, les honoraires des avocats, les déboursés ainsi que les frais de justice encourus (environ 4,40 $ par élève par année scolaire) seraient déduits.
L’entente est toujours sujette à l’approbation du tribunal. Le jugement sera rendu le 18 juillet et déterminera, s’il y a lieu, les modalités de son exécution. La proposition de transaction prévoit la distribution automatique de l’indemnité individuelle aux parents pour toutes les années indemnisées, sans qu’ils aient à présenter une demande de réclamation.