Ontario: la loi sur le plafonnement des salaires ne viole pas les droits de la Charte
TORONTO — Les droits de négociation constitutionnels des travailleurs du secteur public ne sont pas enfreints par la loi ontarienne sur le plafonnement des salaires, a déclaré la province au tribunal lundi.
Des groupes représentant des centaines de milliers d’employés du secteur public contestent la constitutionnalité du projet de loi 124, une loi adoptée en 2019 qui limite les augmentations de salaire à 1% par an pour les employés de la fonction publique de l’Ontario ainsi que pour les travailleurs du secteur parapublic.
L’affaire a commencé la semaine dernière et a entendu des syndicats représentant entre autres des fonctionnaires, des enseignants, des infirmières et des professeurs d’université.
Ils soutiennent que la loi a supprimé une négociation collective significative, violant ainsi la Charte canadienne des droits et libertés.
La province soutient de son côté que la Charte ne protège que le processus de négociation et non le résultat.
«C’est ce que fait la loi, elle contraint un résultat», a fait valoir l’avocat du gouvernement Zachary Green.
«Dans cette contrainte substantielle sur ce à quoi votre salaire peut ressembler à la fin de la négociation, les candidats restent libres de s’engager dans un processus de négociation significative.»
Les dispositions du projet de loi devaient être en vigueur pendant trois ans à mesure que de nouveaux contrats étaient négociés, et les conservateurs avaient déclaré qu’il s’agissait d’une approche limitée dans le temps pour aider à éliminer le déficit.
Me Green a dit que la loi n’empêchait pas les travailleurs de s’unir pour négocier, n’empêchait pas les négociations et que les recours, comme la grève ou l’arbitrage, sont toujours disponibles.
«Ces mesures sont exceptionnelles et limitées dans le temps, a-t-il souligné.
En d’autres termes, ce ne sont pas de nouvelles normes, ce sont des mesures temporaires nécessaires pour ralentir le taux de croissance de la rémunération.»
Après la période de modération, les négociations peuvent reprendre sans plafond, a déclaré M. Green, bien qu’il existe une disposition dans la loi qui ne permet pas de compensation pour les années de plafonnement des salaires.
Plus de 700 000 travailleurs de la province sont touchés par la loi. Elle ne s’applique pas aux municipalités, aux communautés des Premières Nations et autochtones ainsi qu’aux entreprises à but lucratif.
Me Green a soutenu que l’objectif de la législation était d’assurer la durabilité des services à la suite des problèmes financiers de la province et d’éviter les licenciements de travailleurs du secteur public.
«La période de modération ne pourrait pas atteindre son objectif si elle permettait une croissance illimitée de la rémunération», a expliqué M. Green.
La province a cité quelques cas similaires pour appuyer ses arguments.
Zachary Green a déclaré que la loi fédérale sur le contrôle des dépenses, qui a été adoptée en 2009 en réponse à la crise économique, plafonnait les salaires des travailleurs fédéraux. Dans cette affaire, la Charte a également été contestée pour des motifs similaires.
La Cour d’appel a conclu que la loi fédérale n’entravait pas substantiellement une négociation collective valable.
L’affaire la plus récente est survenue au Manitoba, où la Cour d’appel de cette province a conclu que la législation sur le plafonnement des salaires des travailleurs du secteur parapublic ne violait pas la Charte.