Ottawa veut augmenter la protection de la vie privée et des données des Canadiens
OTTAWA — Un projet de loi fédéral viserait à reconnaître le droit à la vie privée comme un droit fondamental de tous les Canadiens et à imposer des normes plus strictes aux organisations dans la gestion des données des enfants.
Le gouvernement libéral a présenté lundi ce projet de loi tant attendu visant à actualiser les lois sur la protection de la vie privée datant de plusieurs décennies et s’appliquant au secteur privé.
Le ministre de l’Intelligence artificielle, Evan Solomon, a indiqué aux journalistes que le projet de loi donnerait également aux Canadiens le droit à l’effacement, y compris des hypertrucages, et offrirait au gouvernement une voie pour s’attaquer à la question de la tarification fondée sur une surveillance intrusive.
«Nous vivons dans un monde différent et nos lois doivent s’adapter», a affirmé M. Solomon aux journalistes sur la colline du Parlement.
La loi actuelle a été rédigée avant l’avènement de l’intelligence artificielle à grande échelle, des hypertrucages, de la prise de décision algorithmique et de la collecte «massive» de données sur les enfants en ligne, a noté le gouvernement dans un communiqué de presse.
Le gouvernement y affirme que cette législation protégerait les données personnelles des Canadiens tout en fournissant aux entreprises des règles plus claires leur permettant d’innover de manière responsable et de renforcer la confiance dans l’économie numérique.
Les nouvelles mesures exigeraient un consentement éclairé pour l’utilisation des renseignements personnels ainsi que des explications en langage clair sur la manière dont ces renseignements sont traités.
La législation exigerait également des organisations qu’elles fassent preuve de transparence quant à leur recours à la prise de décision automatisée pour les décisions importantes concernant les personnes.
M. Solomon a déclaré que le projet de loi donnerait aux Canadiens «davantage de pouvoir pour exiger des entreprises qu’elles suppriment les renseignements personnels qu’elles ne devraient plus détenir. Et ils auront davantage de contrôle sur la trace numérique que les entreprises constituent à leur sujet».
Une nouvelle commission
Le projet de loi serait administré par un nouvel organisme de réglementation, la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données. Cette commission sera également responsable des dispositions en matière de sécurité numérique récemment introduites.
La semaine dernière, le gouvernement a présenté le projet de loi C-34, qui obligerait les plateformes de réseaux sociaux à bloquer l’accès aux enfants de moins de 16 ans et réglementerait les robots conversationnels.
M. Solomon a maintenu qu’ensemble, ces deux projets de loi envoient le message que «les entreprises opérant au Canada doivent assumer la responsabilité des risques que leurs services engendrent, en particulier lorsque des enfants sont concernés».
Cet organisme de réglementation sera en mesure de rendre des ordonnances contraignantes à l’intention des organisations et d’imposer des amendes pouvant atteindre 25 millions $ ou 5 % du chiffre d’affaires mondial pour les infractions les plus graves.
Ce sont là des pouvoirs que le commissaire fédéral à la protection de la vie privée réclame depuis des années, dont pas plus tard que la semaine dernière.
Toutefois, en vertu de la nouvelle législation, la responsabilité du secteur privé, y compris des entreprises technologiques, incomberait au nouvel organisme de réglementation. Le commissaire à la protection de la vie privée ne sera responsable que de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui s’applique au gouvernement.
«Comme vous l’avez entendu la semaine dernière, le commissaire à la protection de la vie privée avait déclaré que nous avions besoin d’un organisme de réglementation doté (…) du pouvoir de faire respecter la loi, du pouvoir d’enquêter, du pouvoir d’imposer des sanctions, et c’est ce que nous avons mis en place: un organisme de réglementation indépendant chargé précisément de cela», a ajouté M. Solomon.
Dans un communiqué, le commissaire fédéral à la protection de la vie privée a pris note du transfert de la responsabilité du secteur privé au nouvel organisme de réglementation et a salué le projet de loi dans son ensemble.
«Je suis heureux de constater que bon nombre de mes recommandations ont été prises en compte dans le nouveau projet de loi», a affirmé Philippe Dufresne.
«Notamment, j’accueille favorablement les propositions qui visent à reconnaître la protection de la vie privée comme un droit fondamental, à reconnaître explicitement l’intérêt supérieur des enfants, à exiger la réalisation d’évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et à renforcer les pouvoirs d’application de la loi.»
Il s’agit de la troisième tentative du gouvernement libéral de mettre à jour la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, après avoir présenté en 2020 et en 2023 des projets de loi qui n’ont pas été adoptés.
Interrogé sur la question de savoir si le gouvernement allait donner la priorité à l’adoption de cette troisième tentative au Parlement, M. Solomon a répondu que «le moment était venu».
«Je pense que les Canadiens s’attendent à ce que leurs informations soient protégées», a-t-il affirmé.