Aide médicale à mourir : Ottawa recycle son projet de loi visant à élargir l’admissibilité

Les modifications proposées sont censées donner suite à une décision rendue par la Cour supérieure du Québec en septembre 2019, en élargissant l’admissibilité aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible.

Ces modifications avaient déjà été introduites dans le projet de loi de février. Elles ont été présentées par David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, Patty Hajdu, ministre de la Santé, et la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes handicapées, Carla Qualtrough.

David Lametti s’est dit conscient du fait que beaucoup remplissent tous les critères pour recevoir l’aide médicale à mourir, mais se donnent « prématurément » la mort parce qu’ils redoutent d’être dans l’incapacité de donner leur consentement final.

« Personne ne devrait être confronté à ce choix impossible » a-t-il plaidé en conférence de presse.

Le texte préconise d’éliminer le critère de mort naturelle raisonnablement prévisible parmi les conditions d’admissibilité à l’aide médicale à mourir (AMM). La Cour supérieure du Québec l’avait tout aussi ordonné l’année dernière, mais le gouvernement fédéral a en outre recommandé « une approche à deux volets pour les mesures de sauvegarde, selon que la mort naturelle d’une personne est raisonnablement prévisible ou non. »

Dans le premier cas, les mesures existantes seront maintenues ou assouplies. Les patients doivent par exemple faire une demande écrite signée par un témoin indépendant. Ils pourraient être dispensés de l’exigence du consentement selon les circonstances.

Le demandeur doit être au courant des moyens déployés pour alléger sa souffrance. Les personnes souffrant uniquement de maladie mentale sont exclues de l’admissibilité.

Cependant, au cas où la mort d’une personne n’est pas raisonnablement prévisible, les nouvelles mesures « obligeraient les praticiens à prendre les précautions qui s’imposent pour veiller à ce que la demande d’AMM soit faite de manière pleinement éclairée et réfléchie, et pour s’assurer que la personne qui fait la demande a sérieusement envisagé les options de traitement raisonnables et disponibles », selon un communiqué.

« Dans les deux cas, les souffrances doivent être intolérables, le patient doit être atteint d’une maladie incurable et son état de santé doit avoir atteint un stade irréversible », a mentionné M. Lametti, précisant que le gouvernement fédéral a consulté au moins 300 000 Canadiens et 125 experts avant de soumettre son projet de loi.

Le Bloc québécois et le NPD soutiennent ce texte qui doit être adopté avant le 18 décembre prochain, délai donné pour la mise en application du jugement de la Cour supérieure du Québec.