Éliminer la location «au noir» partout au Québec
Déposée le 22 octobre par la ministre Dominique Vien, le projet de loi 67 veut éliminer l’iniquité fiscale des hôteliers et autres exploitants d’hébergement envers des personnes faisant de la location régulière «au noir» sur des sites comme Airbnb et HomeAway.
Avec la loi 67, les travailleurs au noir seraient obligés de se procurer une classification et de verser une taxe d’hébergement. Les récalcitrants s’exposeraient à des amendes pouvant atteindre 50 000 $ par jour dans les cas extrêmes.
En lien avec cette initiative, Dominique Vien déposera sous peu un projet de règlement afin de réviser la définition de l’établissement d’hébergement touristique. Ceci permettra de clarifier la notion de base occasionnelle selon le principe que l’hébergement touristique doit être entendu comme une formule offerte sur une base régulière et rendue publique.
Selon Dominique Vien, le Québec se distingue par son programme de classification obligatoire. Les établissements sont classés par des étoiles ou soleils et inspectés par des professionnels afin de protéger les voyageurs des locataires négligents.
«À notre connaissance, c’est unique au monde et ça permet aux touristes d’effectuer un choix d’hébergement éclairé et comparable aux standards internationaux. Ce projet de loi vise à satisfaire autant les hôteliers que les citoyens exploitants et les touristes en venant assurer un encadrement adapté aux nouvelles réalités du marché», de dire Mme Vien.
Bonne nouvelle
Tourisme Chaudière-Appalaches est ravi que le gouvernement provincial souhaite mieux encadrer les règles de l’hébergement touristique avec le projet de loi 67.
Pour le directeur général Richard Moreau, tous les services d’hébergement doivent respecter les mêmes conditions pour éviter une concurrence déloyale.
«Il faut s’attaquer à l’hébergement illégal. Pour ouvrir un hébergement, il faut d’abord que l’exploitant possède une autorisation de sa municipalité. Il y a trop de zones grises et le gouvernement doit sévir pour tous ceux qui ne paient pas des taxes et impôts», soutient-il.
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Faits saillants du projet de loi 67
– Définir la notion de «touriste» pour être plus précis et y inclure les travailleurs
– Alléger la procédure de vérification de conformité à la réglementation municipale d’urbanisme sur les usages
– Ajout de 16 inspecteurs pour effectuer des vérifications
– Transférer les pouvoirs d’inspection aux organismes mandatés pour effectuer la classification (Corporation de l’industrie touristique du Québec, Camping Québec, Fédération des pourvoiries du Québec)
– Donner des pouvoirs d’enquête aux deux inspecteurs du ministère du Tourisme pour de meilleurs résultats à l’obtention de preuves dans les cas d’infractions
– Amendes de 2500 $ à 25 000 $ par jour d’infraction pour une personne physique et 5000 $ à 50 000 $ par jour d’infraction pour une personne morale en cas d’infraction
* Source : Tourisme Québec