Réforme de la taxe foncière agricole: les municipalités dénoncent un empiétement dans leur fiscalité

Le gouvernement du Québec a présenté la semaine dernière un projet de loi afin d’instaurer un plafond à la taxation foncière agricole et à simplifier l’accès au crédit de taxes foncières agricoles.

De passage en commission parlementaire, tant l’Union des municipalités du Québec (UMQ) que la Fédération québécoise des municipalités (FQM) se sont opposées au projet de loi dans sa forme actuelle, dénonçant un empiètement dans la fiscalité des municipalités.

Ce projet de loi, s’il était adopté tel quel, plafonnerait l’évaluation foncière des terres agricoles à 32 100 $ par hectare. Ce point n’affectera pas les municipalités de Chaudière-Appalaches, du moins à court terme, puisque l’évaluation se situe bien en-dessous de ce montant selon le préfet de la MRC Beauce-Sartigan et administrateur de la FQM, Normand Roy

De plus, le projet de loi prévoit que les 10 % des terres agricoles dont la valeur est la plus élevée seraient excluent du calcul des inspecteurs lorsque viendrait le temps d’établir la valeur des terres agricoles pour le prochain rôle d’évaluation.

C’est à ce dernier point que M. Roy, s’oppose. «Il va y avoir un manque à gagner pour les municipalités. Si ce n’est pas eux ce sera le milieu urbain qui va payer la différence. Cela va créer une sorte d’injustice», indique-t-il, donnant en exemple Saint-Hilaire-de-Dorset où il y a peu de résidences, mais beaucoup de terres agricoles et forestières.

Il estime que si le gouvernement veut subventionner le milieu agricole de cette façon, il faudrait que l’ensemble du Québec devrait payer au lieu que ce soit uniquement la municipalité concernée.

De son côté, le maire de Saint-Georges, Claude Morin, dit comprendre que le gouvernement veut aider les producteurs, mais il ne croit pas que ce soit la bonne façon de le faire.

Comme M. Roy, M. Morin craint que ces mesures entraînent une hausse de taxes dans les autres secteurs comme le résidentiel, le commercial ou l’industriel. «Il faut aller davantage en profondeur au niveau des études pour considérer les impacts financiers au niveau de la taxation», mentionne-t-il.

Le maire de Saint-Georges préférerait que l’on revoie l’ensemble du système d’impôts fonciers plutôt que seulement celui pour les terres agricoles. «Cela fait longtemps qu’on en parle. Le gouvernement était fermé à cette idée, mais il ouvre une porte avec cette réforme, peut-être que l’on pourrait s’asseoir et regarder cette option», dit-il.

Un pas dans la bonne direction selon l’UPA

Pour la Fédération de l’Union des producteurs agricoles (UPA) de Chaudière-Appalaches, le projet de loi 48 sur le plafonnement de la taxation foncière agricole est un pas dans la bonne direction.

«C’est une amélioration pour les producteurs agricoles, bien qu’il ne soit pas parfait», estime le président de l’UPA de Chaudière-Appalaches, James Allen.

Certains points demandés par l’UPA n’y figurent pas présentement, notamment au niveau de l’évaluation.

Seules les ventes entre personnes non apparentées sont considérées lorsqu’est définie la valeur d’une terre agricole ou d’une résidence pour le rôle d’évaluation. La différence est que la grande majorité des ventes de terres agricoles ont lieu entre personnes apparentées, alors que cela représente une minorité pour la vente résidentielle. «On ne se fie qu’à 10 ou 20 % des ventes pour définir la valeur des terres agricoles», explique M. Allen.

De plus, le Québec est l’un des seuls endroits qui rembourse actuellement une partie des taxes aux producteurs agricoles, alors que les autres ont des taux de taxations moins élevés à la base ou même aucune taxe. «Cela allégerait les tâches au niveau administratif», indique-t-il.

Aussi, il fait part de la différence entre les entreprises et les producteurs agricoles. «Une entreprise ne paie pas de taxes à la municipalité pour ses équipements, alors que l’équipement des producteurs, c’est leur terre», ajoute-t-il.

Le président de l’UPA ne croit pas que les mesures plafonnant le niveau de taxation à 32 100 $ par hectare auront un impact sur les municipalités. «Je ne crois pas que le taux par hectare en Chaudière-Appalaches ne dépasse 15 000 $», estime-t-il.