Québec espère résorber la crise du logement
Le gouvernement du Québec vient de lancer une série d’outils qui permettront, espère-t-il, d’accroître l’offre de logements à travers la province. À cet effet, la ministre responsable de l’Habitation, France-Élaine Duranceau, a déposé, il y a quelques jours, le projet de loi 31 qui vise à modifier diverses dispositions législatives en matière d’habitation.
Celui-ci met notamment de l’avant des dispositions pour contribuer à contrer les évictions abusives, à rétablir l’équilibre entre les locateurs et les locataires, ainsi qu’à accroître l’offre de logements au Québec.
L’initiative est complémentaire aux autres moyens déployés par le gouvernement en matière d’habitation et vise notamment à mieux protéger les locataires et faire connaître leurs droits, contrer les hausses de loyer abusives grâce à plus de transparence, rendre plus flexible la cession de bail, optimiser l’intervention du Tribunal administratif du logement (TAL), renforcer l’accès aux logements étudiants, augmenter et préserver l’offre de logements sociaux et abordables en assurant une meilleure gestion du parc, accélérer la réalisation de projets d’habitation en donnant des pouvoirs temporaires spéciaux aux municipalités, donner à la Société d’habitation du Québec (SHQ) de nouveaux outils pour financer du logement et moduler certaines règles concernant la copropriété divise.
Plusieurs modifications législatives
Déjà en décembre dernier, Québec estimait avoir fait des avancées en ce sens avec son projet de loi 39 qui permettait au milieu municipal d’intervenir en accordant aux municipalités locales et aux MRC une nouvelle compétence générale en matière d’habitation, davantage de pouvoirs pour le développement de logements sociaux, abordables, communautaires et étudiants, pour l’attraction de nouveaux résidents dans les municipalités dévitalisées et faciliter l’accès à la propriété.
Quelques-unes des principales mesures mises de l’avant
– Bonifier l’indemnité accordée au locataire en cas d’éviction
– Écarter la présomption de bonne foi du locateur lors d’un recours en dommages-intérêts
– Permettre la condamnation à des dommages-intérêts punitifs lorsqu’un logement est devenu impropre à l’habitation dû à la négligence d’un locateur
– Accorder une latitude pour la cession de bail, qui demeure possible : un propriétaire est toujours libre de l’accepter
– Prévoir qu’un locataire ne peut faire de cession de bail ou de sous-location à profit.
– Assouplir les règles de représentation devant le TAL
– Réviser les exemptions de taxes foncières applicables aux résidences étudiantes
– Permettre à un organisme d’habitation ou à une municipalité, avec l’accord de la SHQ, d’utiliser le prix de vente d’une habitation à loyer modique (HLM) pour rénover ou reconstruire un HLM ou réaliser un nouveau projet de logements abordables
– Permettre à la SHQ d’aliéner des immeubles sous la juste valeur marchande