Le projet de loi 26 compromet l’indépendance de la magistrature, selon Lucie Rondeau
QUÉBEC — Le gouvernement Legault compromet l’indépendance de la magistrature en voulant encadrer ses dépenses, dénonce la présidente du Conseil de la magistrature et juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau.
Mardi, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé le projet de loi 26 concrétisant l’entente survenue le 21 avril dernier avec la juge Rondeau qui prévoit notamment l’ajout de 14 postes de juge à la Cour du Québec.
Or, à la surprise de Lucie Rondeau, le projet de loi revoit également le mode de financement du Conseil de la magistrature ainsi que l’encadrement de ses prévisions budgétaires.
Dans un communiqué publié mercredi, la juge Rondeau déplore que ces dispositions n’aient jamais fait l’objet de discussions lors du processus de facilitation avec le ministre Jolin-Barrette.
Elle demande au ministre de maintenir la «mécanique budgétaire actuelle», refusant que le budget nécessaire au fonctionnement du Conseil soit voté chaque année par l’Assemblée nationale.
La juge en chef croit plutôt que ce budget doit être accordé de façon «pérenne», pour permettre au Conseil de la magistrature d’assumer sa mission «en toute indépendance du pouvoir exécutif et législatif».
«Sur le plan de l’indépendance judiciaire, de l’efficacité des tribunaux et de l’accès à la justice, le Conseil estime nécessaire et fondamental de maintenir la mécanique budgétaire actuelle», a-t-elle déclaré.
Le Conseil dépasse son budget, réplique Jolin-Barrette
Appelé à réagir à la sortie publique de la juge Rondeau mercredi, M. Jolin-Barrette a souligné que le Conseil de la magistrature avait dépassé son budget de plus de 30 % l’année dernière.
Ce sont des «centaines de milliers de dollars» d’argent public, s’est-il exclamé en mêlée de presse.
«Le Conseil de la magistrature a des crédits permanents actuellement qui ne sont pas soumis à aucun contrôle comme tous les autres organismes de l’État», a déploré le ministre.
«On ne peut pas dépenser sans compter. L’argent public, on doit gérer ça avec efficacité, avec une grande rigueur, et c’est important que tous les organismes de l’État soient assujettis aux mêmes normes.»
Les journaux de Québecor rapportaient récemment que le Conseil a déboursé pour contester des dispositions de la Charte de la langue française interdisant l’exigence systématique de bilinguisme chez les juges.
La juge en chef voudrait pouvoir exiger la maîtrise de l’anglais au moment d’embaucher un nouveau juge pour des raisons d’efficacité des tribunaux.
M. Jolin-Barrette a laissé entendre mercredi que le Conseil devrait s’en tenir à ses principales missions, soit d’assurer la formation des juges et faire respecter la déontologie judiciaire.