Les infirmières peuvent à nouveau signer des constats de décès
MONTRÉAL — L’adoption de la nouvelle mouture de la «Loi concernant les soins de fin de vie», au début du mois, n’a pas seulement permis d’élargir l’accès à l’aide médicale à mourir. Elle a aussi permis d’élargir le champ de pratique des infirmières de façon permanente.
«Tout le monde attendait ça!», se réjouit le président de l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ), Luc Mathieu.
Au plus fort de la pandémie, quand les ressources médicales étaient comptées et que le réseau de santé était forcé de s’adapter de jour en jour, on a permis à des infirmières de constater des décès. Un acte auparavant réservé aux médecins.
Cette autorisation de constater des décès, inscrite dans un arrêté ministériel daté du 10 avril 2020, est demeurée en vigueur près de deux ans jusqu’à ce qu’elle prenne fin en avril 2022.
Au moment où cet acte a été retiré aux infirmières, plusieurs intervenants du réseau de la santé étaient déçus, selon Luc Mathieu, parce que cela amenait «de la fluidité» dans la procédure sur le terrain.
L’arrivée du projet de loi visant à modifier la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives a offert une opportunité parfaite pour pérenniser l’ajout de cet acte dans le champ de pratique des infirmières. C’est ce qui a été fait et rendu officiel avec son adoption le 7 juin dernier.
La loi est venue ainsi modifier les articles 122 et 123 du Code civil du Québec pour permettre aux infirmières de constater des décès et de signer la documentation qui le confirme.
«Ça va éviter toutes sortes de problèmes», soutient Luc Mathieu.
«Parfois, il y avait des corps de patients décédés qui devaient être emmenés dans les garages de salles d’urgence en attendant qu’un médecin vienne signer les documents», raconte-t-il, soulagé de savoir que ce sera chose du passé.
Il s’agit aussi d’une victoire pour l’OIIQ qui souhaitait depuis longtemps que ses membres puissent procéder à des constats de décès. Les infirmières possèdent déjà cette compétence. Il n’y a donc pas d’enjeu de formation supplémentaire. Elles pourront simplement contribuer d’une nouvelle façon.
Dans un communiqué publié à l’occasion de l’adoption de la loi, l’ordre indiquait qu’une infirmière habilité à «évaluer la condition physique et mentale d’une personne symptomatique (…) peut, dans le cadre de cette évaluation, conclure à un décès clinique».
Du même coup, les infirmières écopent la responsabilité de déclarer lesdits décès au Directeur de l’état civil et à la santé publique comme l’exige la loi.
Cette autorisation de constater des décès s’applique en tout temps, ce qui veut dire à la fois dans les hôpitaux, les centres d’hébergement ou les résidences privées dans le cas de soins à domicile par exemple.
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