Une réforme pour mieux soutenir les personnes vivant avec un handicap en N.-É.

HALIFAX — Une victoire juridique historique a officiellement débouché sur un plan quinquennal visant à garantir que les Néo-Écossais vivant avec un handicap puissent quitter les grandes institutions et bénéficier d’un accès rapide au logement.

Une commission d’enquête sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse a annoncé jeudi qu’elle avait approuvé le plan de deux experts qui avait été accepté par la province et la Disability Rights Coalition en avril.

Le président de la commission, Donald Murray, a déclaré dans sa décision qu’un expert serait nommé d’ici la fin de l’année pour surveiller la mise en œuvre du plan.

La province devra fournir des rapports d’étape et un site web sera créé pour afficher des statistiques sur la réalisation des objectifs.

Le plan s’appuie sur un rapport qui recommande à la province de transférer les trois quarts des 870 personnes en institution dans des logements au sein des communautés d’ici 2025, les grands établissements devant être fermés d’ici 2028.

Son approbation met fin à une longue bataille juridique lancée à l’origine en 2014 par trois personnes qui ont été maintenues dans un hôpital psychiatrique de Halifax pendant des années, malgré des avis médicaux indiquant qu’elles pouvaient vivre dans la communauté avec de l’accompagnement approprié.

Leur dossier a été porté devant une commission d’enquête et finalement devant la Cour d’appel de la province, qui s’est prononcée en faveur des arguments de la Disability Rights Coalition.

Elle a constaté que les personnes souffrant d’un handicap intellectuel étaient victimes de discrimination dans leur incapacité à obtenir une assistance sociale, notamment en matière de logement, de soutien et de services.

En août dernier, la province a accepté de travailler avec la coalition des personnes vivant avec un handicap sur une solution qui serait supervisée et approuvée par une commission d’enquête sur les droits de la personne. Un comité d’examen composé de deux personnes a aussi été mis en place pour régler les détails.

Eddie Bartnik, consultant australien en matière de services aux personnes handicapées, et Tim Stainton, professeur de travail social à l’Université de la Colombie-Britannique, sont les experts qui ont rédigé le rapport décrivant la procédure.

Dans sa décision, M. Murray a déclaré que la commission d’enquête sur les droits de la personne «conserve sa compétence (…) pour surveiller les progrès réalisés par les parties dans la mise en œuvre» du plan, élaboré par le comité d’examen composé de deux personnes.

Le ministère provincial des Services communautaires a déclaré que le coût de l’amélioration des logements et des soins «dépendra de facteurs tels que la conception du programme, les niveaux de dotation en personnel, la disponibilité de soutiens spécialisés et une approche régionale de la prestation de services».

Toutefois, dans un communiqué de presse, la province a déclaré que «l’ordonnance de consentement provisoire de M. Murray (…) constituera un engagement public de la part de toutes les parties».

Le rapport d’analyse indique que les nouvelles admissions dans les établissements, connus sous le nom de centres résidentiels pour adultes et de centres de réadaptation régionaux, prendront fin cette année.

Sous le système actuel, lorsque les personnes handicapées demandent des services ou un logement, elles sont souvent inscrites sur une longue liste d’attente. En juillet dernier, 1834 personnes étaient inscrites sur les listes d’attente du ministère pour différents types de logement et d’aide.

Selon les recommandations du rapport, les ressources seraient augmentées de manière à ce que les longs délais d’attente soient éliminés en 2028.

La province créerait également une «équipe d’intervention critique» composée d’un personnel formé pour veiller à ce que les personnes en situation de crise aient un accès immédiat aux soutiens et aux services, ainsi que des équipes multidisciplinaires pour répondre aux besoins lorsque les personnes s’installent dans des environnements communautaires.

MM. Bartnik et Stainton ont également recommandé d’augmenter le personnel et de créer de nouveaux postes de coordinateurs régionaux répartis sur l’ensemble du territoire de la Nouvelle-Écosse.