Les droits de l’accusé au criminel lors du processus disciplinaire

Si un membre d’un ordre professionnel commet une faute professionnelle ou déontologique qui constitue également une infraction criminelle, il pourrait devoir se soumettre à un processus disciplinaire en parallèle des procédures juridiques et pénales qui pèsent contre lui. Or, le droit disciplinaire et le droit criminel sont parfois incompatibles. Il devient donc difficile de protéger les droits de l’accusé dans le cadre du processus disciplinaire. Cela dit, ce n’est pas impossible.

Les conséquences d’un manquement disciplinaire

Lorsqu’une personne fait l’objet d’une plainte professionnelle, cette dernière ne relève pas nécessairement du droit criminel. Cela dépend de la nature des actes reprochés, mais tout ce qui a trait à la fraude, aux voies de fait ou à la violence sexuelle dans le cadre de l’exercice professionnel peut être jugé dans les deux instances. Le manquement disciplinaire peut entraîner des pénalités professionnelles allant jusqu’à la radiation.

Dans le processus disciplinaire, la personne qui commet la faute est jugée par le conseil de discipline qui agit de façon neutre, à la manière d’un tribunal judiciaire. Cependant, c’est le syndic qui réalise l’enquête et qui doit démontrer la probabilité qu’il y ait eu faute.

Dans ce cas-ci, l’accusé a l’obligation de collaborer avec le syndic, alors que le droit criminel lui donne le droit de garder le silence face aux accusations. Cela signifie qu’il existe un risque d’auto-incrimination, en particulier si le processus disciplinaire a lieu avant les procédures devant l’instance criminelle. En effet, cela pourrait dévoiler la défense qui sera adoptée devant le tribunal, d’autant plus que le processus disciplinaire est souvent public.

Mesures de protection

Lorsqu’il existe un tel chevauchement entre les procédures disciplinaires liées à un manquement professionnel et un jugement pour infraction criminelle, la personne accusée a tout de même quelques moyens de protéger ses droits. Ainsi, bien qu’il soit recommandé de faire appel à deux avocats spécialisés différents pour les deux processus, un avocat en droit criminel pourra obtenir la mise en place de quelques mesures de protection face à l’instance disciplinaire.

Cela signifie qu’il est possible, par exemple, d’obtenir des ordonnances restrictives afin que le contenu du processus disciplinaire ne soit pas divulgué ou diffusé. Toutes les informations peuvent donc être fournies à huis clos au conseil de discipline et au syndic. Les risques d’auto-incrimination sont alors atténués.

De plus, selon un article de la loi sur la preuve, une réponse donnée par un témoin contraint est inadmissible lors d’une procédure pénale. Et comme l’accusé a l’obligation de collaborer avec le syndic, cela peut être considéré comme une forme de contrainte.

Ces protections des droits sont néanmoins limitées. Ainsi, bien que son expérience ne soit pas nécessairement adaptée au processus disciplinaire, un avocat spécialisé en droit criminel peut s’avérer une aide précieuse dans le cas d’un manquement professionnel qui représente également une infraction criminelle. Comme l’accusé risque des sanctions dans les deux domaines, il vaut mieux qu’il fasse en sorte de protéger ses droits de façon adéquate et un avocat en droit criminel a les connaissances pour y arriver.