La médiation obligatoire et l’arbitrage automatique
Souhaitant réduire considérablement les délais de traitement des dossiers au palais de justice de Saint-Joseph, le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, annonce le déploiement de la médiation obligatoire et de l'arbitrage, pour les dossiers de 5 000 $ et moins, à la Division des petites créances de la Cour du Québec dans tout le district judiciaire de Beauce.